UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Assurance-vie et crédit in fine : point de départ de la prescription

Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

La prescription de l'action en responsabilité contre le courtier grossiste court à compter de la date à laquelle le dommage est révélé à l'emprunteur soit, s'agissant d'un prêt in fine, celle du remboursement final.

Des époux ont souscrit auprès d'une société d'assurance un contrat d'assurance sur la vie en unités de compte commercialisé par un courtier grossiste, sur lequel a été versée une certaine somme. Pour financer cette opération, ils ont conclu auprès d'une banque un prêt in fine d'une durée de 120 mois de même montant, en garantie duquel ils ont délégué à la banque les droits de créance dont ils disposaient au titre de leur contrat d'assurance-vie. Les revenus de ce contrat n'ayant pas permis de couvrir le coût du prêt, le couple a assigné en indemnisation la banque et le courtier. La (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne