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Changement d’assurance emprunteur : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur.

Le 3 avril 2019, une proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur a été déposée au Sénat. L'objectif de ce texte est de lever les freins à la concurrence et permettre à des sociétés de proposer des offres alternatives et de développer leur service et leur activité. Elles garantissent aux emprunteurs l’exercice de leur droit à changer d’assurance dans des conditions satisfaisantes et de permettre un gain de pouvoir d’achat dans un contexte où l’accession à la propriété est de plus en plus difficile pour les classes moyennes. La proposition de loi propose d’acter dans la loi une date unique de résiliation à (...)

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