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Indemnisation de la victime d'un accident de la circulation

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Lorsqu'une offre d'indemnité suffisante est faite dans le délai légal après dépôt d'un premier rapport d'expertise, le dépôt d'un nouveau rapport n'impose pas de présenter une nouvelle offre au regard de l'article L. 211-13 du code des assurances.

M. X., qui exerçait une activité d'avocat au sein de la société J., a été blessé dans un accident de la circulation impliquant le véhicule assuré par la société A. Après plusieurs expertises ordonnées en référé, M. X. et la société J. ont assigné l'assureur en réparation de leurs préjudices. Un expert ayant fixé la date de consolidation de l'état de la victime, l'assureur a présenté une offre d'indemnisation par conclusions du 17 février 2004. Un arrêt partiellement avant dire droit a ordonné une nouvelle mesure d'expertise et désigné un (...)

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