Interruption de la prescription biennale

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Le contenu de la lettre adressée à l'assureur par le mandataire de l'assuré concernait le règlement de l'indemnité d'assurance et a de ce fait interrompu la prescription.

M. X. a souscrit un contrat invalidité auprès de la Mutualité de la fonction publique (MFP) et a adhéré à l'assurance décès qui était devenue obligatoire pour tous les membres participants âgés de moins de 40 ans. A la suite du grave accident dont il a été victime dans l'exercice de ses fonctions, il est resté immobilisé pendant trois mois et a fait l'objet d'une rééducation fonctionnelle pendant deux cent cinquante jours ouvrés. Admis en 1987 à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, il a été rayé des cadres à compter du 2 décembre 1987, à la suite de l'avis favorable donné par une commission de réforme qui (...)

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