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Fusion-absorption de l'assuré

Assurances
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La subrogation de l'assureur dans les droits de l'assuré contre un débiteur ne peut pas résulter d'une quittance subrogative établie par la société assurée après sa dissolution pour cause de fusion-absorption par une autre société.

La société pharmaceutique S. a expédié des palettes de médicaments à destination de la Hongrie par l'intermédiaire de la société O., qui a elle même confié l'exécution du transport à la société G., dont le camion a subi un accident entraînant la destruction de la marchandise. L'assureur de la société pharmaceutique, après avoir indemnisé son assurée, a assigné la société O. et son assureur. La cour d'appel de Paris a déclaré l'assureur de la société S. recevable à agir et a condamné la société O. solidairement avec son assureur à payer à lui payer la (...)

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