Garantie de l'assurance de dommage obligatoire

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Pour mettre en œuvre la garantie de l'assurance de dommage obligatoire, l'assuré est seulement tenu d'effectuer dans le délai de la garantie décennale une déclaration de sinistre comportant notamment la description et la localisation du dommage.

Un syndicat de copropriétaires, assuré par police dommages-ouvrage auprès de la société A., a chargé la société S. de la réfection de l'étanchéité de la terrasse inaccessible couvrant l'immeuble. La réception est intervenue le 2 juillet 1991. A la fin de l'année 2000, l'appartement, dont M. X. est propriétaire au dernier étage de l'immeuble, a été l'objet d'infiltrations. Le 15 mai 2001, le syndicat a déclaré à la société A. un sinistre "dégâts des eaux" provenant de la couverture, demandant à l'assureur d'"accélérer autant que possible la mission (...)

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