UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Direction du procès par l'assureur : renonciation aux exceptions

Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès.

Dans un arrêt du 1er avril 2009, la cour d'appel de Paris a condamné les intervenants à l'acte de construire à payer à la société S. une somme au titre des préjudices immatériels.Elle a retenu que la société A., assureur d'un des intervenants, n'ignorait aucun des éléments susceptibles d'engager ou non sa garantie, et que c'est donc en parfaite connaissance de cause qu'elle a conduit pour son assurée, et hors sa présence, le litige relatif au préjudice immatériel et que cette participation active et éclairée de la société A. dans la détermination, à l'insu de son assurée, d'une partie du préjudice, ne lui permet (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne