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Sort du contrat d’assurance-vie après le décès d’un des époux souscripteurs

En cas de souscription conjointe d’un contrat d’assurance-vie par des époux mariés sous un régime communautaire, le contrat n'est pas dénoué au décès du premier époux, sa valeur constitue un actif de (...)

Action en réparation de préjudices corporels d'une personne en liquidation

L'action en réparation de préjudices extrapatrimoniaux d'un débiteur en liquidation judiciaire est une action attachée à sa personne, que lui seul peut exercer, et non son liquidateur. La victime d'un accident (...)

Assurance dommages-ouvrage : rejet de l’exception de subrogation

L’assureur dommages-ouvrage qui dénie sa garantie n’est pas tenu de rappeler à l’assuré sa position concernant l’exercice du droit de subrogation. Dans la perspective de la construction d’une maison (...)

Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : la loi est publiée

La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a été publiée au Journal officiel du 16 juillet 2019.© LegalNews 2019Références- (...)

Assurance-vie : détournement de la finalité du droit de renonciation

A eux seuls, les manquements de l’assureur à son obligation d’information lors de la souscription du contrat ne suffisent pas à exclure un détournement de la finalité de l’exercice par l’assuré de la (...)

Assurance-vie : modification de la liste des bénéficiaires

Lorsqu’une personne a souscrit à un contrat d’assurance-vie, pour que la liste des bénéficiaires puissent être modifiée, il convient de préciser que l’écrit, dans lequel l’assuré avait inscrit le nom de (...)

Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : adoption au Sénat après CMP

La proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a été adoptée par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire. Le 6 février 2019, une (...)

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