Publication au JO d'un arrêté alignant les catégories ministérielles entre les trois codes sectoriels et modifiant corrélativement les règles de participation aux bénéfices.
Les engagements d'assurance (...)
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Le contrat d’assurance étant un contrat aléatoire, en l’absence d’aléa concernant l’un des risques couverts lors de l’adhésion, la garantie afférente à ce risque n’est pas due par l’assureur.
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La CJUE décide que tout véhicule immatriculé dans un Etat membre non régulièrement retiré de la circulation doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat d’assurance de responsabilité civile et ce, même (...)
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Un décret prévoit certaines évolutions réglementaires relatives à l'assurance-vie.
Publié au Journal officiel du 29 mai 2021, le décret n° 2021-668 du 27 mai 2021 prévoit d'une part (...)
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Lorsque l’octroi d’un prêt a pour condition la conclusion d’un contrat d’assurance-vie, la détermination du taux effectif global de ce prêt doit prendre en compte la prime d’assurance au titre des frais (...)
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Le souscripteur d’une assurance-vie peut renoncer à son contrat si l’assureur a manqué à son obligation d’information sur le taux d’intérêt garanti.
Dans un arrêt du 11 mars 2021 (pourvoi n° (...)
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Viole l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances la cour d'appel qui valide une clause d'exclution de garantie au motif qu'elle est rédigée de manière claire car énumérant les documents essentiels devant (...)
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