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Catastrophe naturelle : affectation de l’indemnité d’assurance à la réalisation des mesures de remise en état

Faute pour l'assureur de prouver que le montant de l'indemnité allouée à l'assuré n'a pas été utilisé pour les travaux de remise en état prescrits par arrêté municipal, il ne peut obtenir la (...)

ACPR : 7 instructions en droit des assurances

Le 18 avril 2019, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié une série d’insctructions en droit des assurances.© LegalNews 2019Références- Instruction n° 2019-I-15 modifiant (...)

Valeur de remplacement du véhicule : le prix d’achat ne compte pas

Viole l'article 1134 du code civil la cour d'appel qui retient, conformément au principe indemnitaire, le défaut de justification du prix d'achat réel du véhicule alors qu'elle relevait qu'était (...)

Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : adoption en 1ère lecture au Sénat

La proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a été adoptée en première lecture par les sénateurs. Le 6 février 2019, une proposition de loi (...)

Assurance dommages : prescription et charge de la preuve

C'est à l’assureur de prouver que les polices d’assurance satisfont aux obligations de mention des dispositions applicables concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance, sous peine (...)

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La prescription de l'action en responsabilité contre le courtier grossiste court à compter de la date à laquelle le dommage est révélé à l'emprunteur soit, s'agissant d'un prêt in fine, celle du remboursement (...)

Changement d’assurance emprunteur : dépôt au Sénat

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