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Une étude révèle le soutien croissant des entreprises à la JUB

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Une étude révèle le soutien croissant des entreprises à la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) et leur décision de soumettre leurs brevets stratégiques au nouveau système.  L’Europe émerge comme un forum de choix pour les contentieux majeurs de brevets.

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Une étude publiée le 6 juin 2014 par Allen & Overy révèle que la Juridiction Unifiée du Brevet (Unified Patent Court), juridiction paneuropéenne, ayant donné lieu à de vifs débats, bénéficie d’un soutien inattendu. En effet, presque trois-quarts (74%) des personnes chargées de superviser les changements internes liés au nouveau système en Europe s’attendent à un effet bénéfique pour leurs sociétés, contre seulement 15% qui anticipent d’en subir les répercussions négatives. En France, le soutien à la JUB est plus marqué puisque 91% des personnes interrogées s’attendent à un effet positif pour leurs entreprises.

S’agissant du choix important de rester ou de sortir du nouveau système pendant la période transitoire de sept ans, la majorité des personnes interrogées est indécise pour la majeure partie de leur portefeuille (68% en moyenne), et presque la moitié (49%) d’entre elles ont indiqué qu’elles adopteraient certainement le nouveau système pour, au moins, certains de leurs brevets, alors que seulement 15 % ont la ferme intention de ne pas entrer dans le nouveau système.

Point décisif, lorsque les entreprises ont décidé de ne pas déroger à la compétence de la JUB, pour en moyenne 24% environ de leurs portefeuilles, cette décision concerne leurs brevets les plus importants ou les fleurons de leurs portefeuilles. Il est donc possible d’en déduire que lorsque le brevet revêt un enjeu crucial pour l’activité de l’entreprise, cette dernière choisit de s’en remettre au nouveau système.

Un responsable « stratégie Propriété intellectuelle », a commenté : « Les économies réalisées par la possibilité d’engager une action unique en contrefaçon de brevet l’emporte sur le risque d’une annulation de ce brevet à l’échelle européenne. »

Comme cette citation et l’étude semblent l’indiquer, en dépit de l’accueil hésitant reçu par le nouveau système auprès des entreprises à travers le monde, son impact est susceptible d’être considérable. La JUB offrira aux brevetés des voies d’action et de sanctions ayant une portée plus large que ceux existant actuellement aux Etats-Unis, grâce à un impact plus large tant en termes de territoire que de population et la possibilité d’obtenir des injonctions plus facilement, plus rapidement et à moindre coût. Les coûts estimés devraient être au moins cinq fois inférieurs à ceux pratiqués aux Etats-Unis.

Ces seuls avantages impliquent qu’un glissement est susceptible de s’opérer vers la JUB comme juridiction européenne de choix rivalisant avec les Etats-Unis pour les contentieux majeurs de brevets. Cette possible évolution est corroborée par le fait que la majorité des personnes interrogées ont indiqué qu’elles déposeraient des brevets unitaires dans le cadre du nouveau système, par opposition aux traditionnels brevets européens ou nationaux.

Malgré son impact potentiel sur l’activité, le rapport souligne également le manque alarmant d’implication des équipes dirigeantes en ce qui concerne la JUB. Seulement 13% des personnes chargées de préparer le nouveau régime estiment que leurs équipes dirigeantes sont « entièrement impliquées » sur ce sujet et en comprennent les implications éventuelles, soit notamment le risque pour une entreprise de perdre son exclusivité sur le marché ou de voir ses produits interdits sur l’ensemble du continent.

L’ampleur du changement en cours explique que les sociétés ne peuvent s’y préparer du jour au lendemain. Faute de s’impliquer stratégiquement dès à présent, elles pourraient voir leurs concurrents les entraîner dans des contentieux de brevets, devant la JUB ou devant les juridictions nationales, à leurs propres conditions.

Alors que l’attitude à adopter à l’égard des brevets stratégiques semble claire, il n’en va pas de même pour les brevets de plus faible valeur. Les entreprises restent indécises pour 68%, en moyenne, de leurs portefeuilles de brevets qui sont principalement composés de brevets moins stratégiques. D’après les deux tiers (67%) des personnes interrogées, le manque de visibilité sur les coûts constitue le principal obstacle à la prise de décision. Une fois que ce point aura été clarifié, les entreprises seront alors en mesure de procéder, de manière appropriée, à une analyse coûts-avantages pour leurs brevets de plus faible valeur et de déterminer s’il est financièrement viable de les soumettre ou non au nouveau système.

De même, il devient urgent de clarifier les quelques zones relatives aux divergences d’interprétation des règles de procédure. Une telle situation met les entreprises à risque quant à la compréhension des implications stratégiques de leurs décisions. En particulier, quid des brevets qui n’ont pas été formellement sortis du nouveau système de la JUB. Pendant la période transitoire, ces brevets, « orphelins du système », pourront faire l’objet de procédures judiciaires tant devant les juridictions nationales que devant la JUB. Toutefois, la réponse à la question de savoir quelle sera la situation des brevets concernés à l’issue d’une procédure judiciaire engagée devant les juridictions nationales et si cette procédure pourrait avoir pour effet de les exclure du système de la JUB pour toute leur durée, est loin d’être claire. Un cas extrême serait celui d’un laboratoire générique introduisant une action en nullité à l’encontre, par exemple, de la partie lettonne d’un brevet vedette. Ce laboratoire pourrait alors se désister de son action, ayant, de facto, forcé le breveté à sortir du système de la JUB. Une telle situation va à l’encontre de l’intention initiale d’inclure le plus grand nombre de brevets dans le système. Une autre interprétation des règles pourrait également déboucher sur la possibilité de contentieux parallèles devant la JUB et les juridictions nationales, comportant le risque de décisions contradictoires si, par exemple, un tribunal national confirmait la validité d’un brevet, qui serait parallèlement annulé par la JUB. Alors que c’est précisément ce type de conflits que la JUB vise à éviter. Des éclaircissements supplémentaires sont nécessaires, de manière urgente, pour ces brevets, “orphelins du système”.

Laëtitia Bénard, qui dirige le département Propriété Intellectuelle d’Allen & Overy à Paris, et David Por, associé au sein du même département, commentent : "Les entreprises ne peuvent se permettre d’attendre jusqu’à ce qu’elles aient obtenu une réponse définitive et parfaite à chacune des questions que le nouveau système soulève. Les principales incertitudes sont désormais levées. Dans la mesure où il ne reste plus beaucoup de temps avant que la JUB devienne active, les entreprises doivent maintenant se préparer à prendre l’une des décisions stratégiques majeures des prochaines années."