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HCJP : Rapport sur l’introduction de règles spécifiques aux personnes morales dans le droit de la responsabilité extracontractuelle

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Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris a publié un rapport sur l’introduction de règles spécifiques aux personnes morales dans le droit de la responsabilité extracontractuelle.

La question se posait de l’opportunité de maintenir l’article 1242-1 du projet de réforme de la responsabilité civile rendu public par le Ministère de la justice le 13 mars 2017. Ce projet d’article disposerait que « [La faute de la personne morale résulte de celle de ses organes ou d’un défaut d’organisation ou de fonctionnement.] ».

La majorité des membres du groupe de travail constitué sur ce sujet et présidé par Guy Canivet, Premier Président Honoraire de la Cour de cassation, a considéré préférable de laisser la Cour de cassation compléter sa jurisprudence sur la responsabilité des personnes morales, à la lumière du débat provoqué par le projet, notamment au regard des nouvelles obligations créées à la charge des sociétés par les lois récentes. Le droit français connaît en effet depuis 1804 un principe général de responsabilité pour faute applicable aux personnes physiques comme aux personnes morales, laissant à la Cour de cassation, comme elle l’a fait jusqu’alors, la mission de préciser l’imputation aux sociétés de la violation d’une prescription légale ou le manquement général de prudence ou de diligence en fonction des obligations qui leurs sont imposées en terme d’organisation et de fonctionnement.

Approuvant cet avis, le Haut comité Juridique de la place financière de Paris a estimé à l’unanimité qu’il était préférable de retirer du projet de réforme du droit de la responsabilité la disposition figurant sous ce nouvel article 1242-1 du code civil.