UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Guide CMS sur les obligations et responsabilités des administrateurs

Etudes et Documents
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le Guide CMS offre aux administrateurs une mine d’informations très utiles sur les principales règles applicables dans chaque pays. 

Cette quatrième édition du Guide CMS sur les obligations et responsabilités des administrateurs passe en revue 23 juridictions européennes et met l’accent sur la forme sociale la plus courante dans chacune de ces juridictions.

Martin Mendelssohn, associé chez CMS basé à Londres explique ainsi : "Les cadres, notamment dans les multinationales, sont fréquemment appelés à devenir des administrateurs de sociétés dans diverses juridictions, très souvent dans des délais très brefs. Si les règles sont globalement similaires dans la plupart des pays européens, dans le détail, les différences ne manquent pas. Notre objectif est de rendre plus claires les règles propres à chaque pays et répondre aux questions les plus fréquentes que les administrateurs – et les personnes qui les conseillent - sont amenés à se poser dans ces juridictions".

Par exemple :

  • La faculté pour une personne morale d’être administrateur :. Interdite en Suisse, en Pologne et en Hongrie, elle est autorisée, dans certaines circonstances, au Royaume-Uni et en Italie.
  • Dans de nombreux pays, la législation limite la possibilité des sociétés de décharger leurs administrateurs d’obligations non spécifiées ou futures. En Suisse par exemple, les administrateurs peuvent être libérés de leurs obligations pour une période définie sous réserve du vote d’une résolution votée en assemblée générale suffisamment explicite sur la nature des obligations en question.. Tout actionnaire opposé à ladite résolution dispose cependant d’un délai de six mois pour introduire un recours. En Pologne, les tribunaux ont toute latitude pour ne pas tenir compte des arrangements visant à exonérer de leur responsabilité les membres d’un conseil d’administration.
  • Conformément à la législation tchèque, si une entreprise fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire l’ensemble des administrateurs ayant siégé au cours de l’année précédente sont automatiquement empêchés d’exercer la fonction d’administrateur pendant trois années, à moins d’être en mesure de prouver qu’ils ont agi avec toute la diligence nécessaire.
  • Certains pays, le Royaume-Uni notamment, privilégient les conseils d’administration uniques, tandis que d’autres vont exiger que les entreprises d’une certaine taille se dotent aussi d’un conseil de surveillance. En Allemagne par exemple, une entreprise employant plus de 500 personnes doit avoir un conseil de surveillance dont certains membres doivent être élus par les salariés. En Pologne en revanche, un conseil de surveillance n’est obligatoire que si le capital social de la société dépasse 115 000 euros ou si celle-ci possède plus de 25 actionnaires.
  • A noter que la France (comme les Etats Unis) a adopté la séparation des présidents et des directeurs généraux, au contraire du Royaume Uni.
  • Comme le prévoit la législation en France, la plupart des conseils d’administrations ont mis en place un comité d’audit de rémunération et de nomination, ainsi que bien souvent aussi, des comités stratégique et de développement durable.
  • En France ; depuis la loi du 27 janvier 2011, les sociétés cotées et non cotées ayant franchi certains seuils, ont obligation d’avoir 40% de leurs administrateurs de chaque sexe au minimum, Toutefois ; malgré les efforts de nombreux pays pour favoriser la présence des femmes dans les conseils d’administration, des récentes statistiques de l’OCDE montrent que ces dernières sont toujours sous représentées aux postes de direction. En Suède, en France, en République Slovaque et en Finlande, le pourcentage de femmes dans les conseils d’administrations oscille entre 15% et 20%, et il est inférieur à 5% en Allemagne, au Japon et aux Pays-Bas. Le non-respect de ces quotas entrainerait en France, la nullité des nouvelles nominations ; Aussi, une période transitoire relativement longue est ouverte, pour permettre aux sociétés françaises concernées d’intégrer les nouvelles règles de composition et d’atteindre d’ici 2017 voire 2020 la proportion de 40% au moins de chaque sexe au sein de leur conseil d’administration et de surveillance.