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Rapport de la CCI de Paris : "Comment restaurer des conditions de concurrence loyale ?"

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La Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Paris met en ligne le rapport de Jean-Michel Delisle intitulé "Réciprocité et commerce international - Comment restaurer des conditions de concurrence loyale ?".

Ce n’est pas un hasard si la notion de réciprocité est revenue au premier plan de l’actualité ces derniers mois. La crise financière mondiale et l’échec du cycle de Doha à l'OMC ont sonné le glas des accords commerciaux multilatéraux et renforcé des pulsions protectionnistes toujours latentes au plan mondial.

Les rapports de force entre grandes puissances commerciales mondiales sont redevenus le principe présidant à tout accord commercial et la réciprocité, la pierre angulaire de toute négociation. Dans ce nouveau contexte, l’UE apparaît particulièrement mal à l’aise pour des raisons à la fois conceptuelles et pratiques.

Conceptuelles, parce que l’Union peine à afficher des positions communes et reste réticente à adopter des postures agressives. Pratiques, parce qu’elle aurait beaucoup à perdre à des conflits commerciaux à un moment de faible croissance économique.

Ce rapport, dont l’élaboration a bénéficié du concours d’un nombre très important de fédérations professionnelles françaises, s’attache à tirer les conséquences de ce changement durable de paradigme en formulant des propositions qui s’adressent aussi bien aux décideurs européens qu’aux acteurs nationaux et qui mobilisent les différents leviers en matière de réciprocité.

Pour éviter le développement de pratiques anarchiques, il importe que l’action des différentes parties prenantes s’organise, au préalable, autour de quelques idées forces :
- l’Union se doit d’inscrire sa politique dans le cadre légal prévu par les accords internationaux tout en faisant preuve de lucidité sur les limites du "tout juridique" ;
- la France doit se ressaisir des dossiers commerciaux et ne pas s’en remettre uniquement aux instances européenne tandis que les opérateurs économiques doivent avantage faire preuve d’initiatives et d’imagination ;
- dans ses relations avec la Chine, l’Union doit se montrer ferme et non se fermer. Si la Chine ne doit pas faire office de bouc-émissaire, elle doit, cependant, se voir opposer fermeté politique et pensée stratégique.

Propositions de la CCIP :

1) L’Europe doit assumer une politique commerciale basée sur le bilatéralisme et le plurilatéralisme à la place du multilatéralisme.
2) Les États-membres, dont la France, doivent mobiliser davantage leur diplomatie à des fins économiques et créer des bases de données « Market Access » au niveau national.
3) Les acteurs économiques doivent privilégier la solidarité entre producteurs et distributeurs et les entreprises européennes doivent négocier des compensations.
Par ailleurs, les acteurs européens sont loin d’être démunis mais doivent se donner les moyens de cette réciprocité :
4) en imposant systématiquement un volet « marchés publics » dans les accords de libre-échange.
5) en promouvant une stratégie européenne en matière de normes et en mettant en place des procédures de contrôle efficaces.
6) en procédant à un meilleur suivi de la mise en oeuvre des accords bilatéraux existants, en introduisant des clauses de révision dans les accords de libre-échange et en promouvant la réciprocité sectorielle par des accords plurilatéraux.
7) et en faisant un usage systématique de l’organe de règlement des différends (ORD) de l’OMC et améliorer l’information statistique sur les subventions des pays émergents.

Jean-Michel Delisle répond à trois questions sur ce sujet :

 

Quelle est la marge de manoeuvre de l’Union européenne en matière de réciprocité commerciale ?

La marge de manoeuvre de l’Union européenne reste principalement légale et les leviers possibles sont nombreux. Jusqu’alors, l’UE n’est pas allée au bout de la logique juridique. Nous l’avons bien vu avec l’Accord sur les marchés publics (à l'OMC) où l’UE s’est interdit d’appliquer le principe de réciprocité pourtant prévu à l’Accord international, faute de transposition en droit communautaire de clauses qui permettent son application. L’Union doit, tout d’abord, se convaincre du bien-fondé de la réciprocité. Elle doit ensuite faire preuve de prosélytisme en invitant activement ses partenaires à rejoindre les enceintes légales (il est temps, par exemple, que les BRIC rejoignent ce fameux Accord marchés publics) et en ayant recours plus systématiquement à l’Organe de règlement des différends de l’OMC. Cette dernière approche suppose une meilleure connaissance des subventions pratiquées dans les pays émergents et une plus grande coordination avec les États-Unis. L’UE doit également assurer un meilleur suivi des accords bilatéraux signés et insérer des clauses de révision dans les accords en cours de négociation ; c’est le seul moyen d’avoir une visibilité réelle sur l’équilibre (plus ou moins possible) avec ses partenaires commerciaux. L’UE doit, par ailleurs, assumer une politique commerciale qui privilégie le bilatéralisme et le plurilatéralisme au multilatéralisme.

Quelles sont aussi les marges de manoeuvre de la France et des opérateurs économiques?

Parce que l’Union européenne n’a pas de vision commune encore établie en matière de réciprocité et parce qu’il est indéniable qu’une approche « tout juridique » trouve ses limites, les États-membres de l’UE et les opérateurs économiques ont un rôle majeur à jouer. La réciprocité dans les échanges commerciaux évoque, certes, la réciprocité dans l’ouverture des marchés mais invite aussi à s’interroger sur la réciprocité dans les méthodes de conquête et de contrôle des marchés. À la naïveté dont a fait preuve l’UE jusqu’ici, ne doit pas s’ajouter une naïveté française qui consisterait à tout attendre de l’Europe en matière commerciale. Il est temps qu’elle re-développe une diplomatie économique offensive et qu’elle se saisisse d’une base de données "Market Access" nationale en complément de celle européenne. Enfin, les opérateurs économiques doivent faire preuve d’imagination ; la solidarité dans les circuits de production doit devenir un mot d’ordre et les opérateurs doivent réfléchir à l’opportunité d’insérer des clauses de compensation (offset) dans leurs relations contractuelles.

Qu’en est-il de la réciprocité normative?

La tentation est grande de vouloir imposer, aux producteurs étrangers, les mêmes règles environnementales et sociales qu’aux producteurs nationaux. Cependant, l’exercice est risqué et peut entraîner des effets boomerang. En tout état de cause, il est indéniable que l’Union européenne doit se doter d’une stratégie normative. Elle doit parallèlement définir des filières économiques stratégiques qui doivent être épargnées des marchandages commerciaux. Qui plus est, l’UE doit avoir une certaine cohérence dans ses politiques : si une politique commerciale ne peut être indépendante de la politique de la concurrence, une politique normative impose un contrôle efficace des frontières. Il est essentiel de passer, sur ce dossier, de l'incantation à la réalité.