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10 propositions pour favoriser le recours à la médiation et améliorer l’efficacité de la justice

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negociations3Synopia a publié un rapport sur l’accès à la justice et la médiation, solution pour améliorer l’efficacité de la justice, accompagné de 10 propositions issues de cette étude.

Dans son rapport "La médiation, une solution pour améliorer l’efficacité de la justice", le think tank Synopia, dédié aux problématiques de gouvernance, Synopia propose et détaille 10 solutions pour inviter à la médiation.

La médiation trouve sa place dans le processus de la révolution numérique  

Selon le think tank, "les activités juridiques profitent de la révolution numérique qui amène une transformation progressive des procédures de justice." Ainsi, les professionnels du droit disposent de ressources numériques documentaires, de procédures dématérialisées et un accès direct aux pièces.
En outre, la révolution numérique  permet d’automatiser le traitement des litiges les plus courants.
Enfin, le développement de la justice prédictive grâce au recours à l’intelligence artificielle  "ouvre des potentialités technologiques considérables".

Cependant, le rapport fait remarquer que les technologies de l’information "sont loin d’avoir atteint leur maturité et leur pleine capacité dans l’offre des services juridiques et judiciaires, notamment dans le domaine de la médiation, ou encore de l’harmonisation des barèmes civils".

Les auteurs recommandent d’encourager les plateformes qui privilégient les modes alternatifs de règlement des litiges et de créer un label ou un agrément pour les ces distinguer des "braconniers du droit". "Un avantage fiscal pourrait aussi accompagner l’obtention de ce label. Dans le même temps, l’État pourrait créer une plate-forme « www.mediationjustice.fr qui mettrait en relation des médiateurs formés avec des justiciables".

Ethique du dialogue versus violence judiciaire             

La médiation permet aux personnes de régler eux-mêmes leurs litiges "en instaurant un dialogue entre les parties" alors que la justice "n’a pas le temps de traiter l’aspect émotionnel du conflit, elle ne règle que le litige, qui n’est que l’aspect apparent du combat judiciaire".
La médiation a pour objectif une "résolution pacifique du conflit".

Instituer le recours à la médiation comme un préalable à la saisine du juge

Parmi les dix propositions, les auteurs du rapport proposent de "généraliser le recours à la médiation comme un préalable à la saisine du juge afin d’instaurer un nouvel état d’esprit porteur de pacification des relations sociales" qui permettrait également de désengorger les juridictions.

Encourager le recours à la médiation par des mesures fiscales

Des incitations fiscales en faveur des parties ayant conclu un accord formel pourraient favoriser le développement de la médiation qui pourrait prendre la forme d’un avantage fiscal pour favoriser la conclusion d’accords amiables

Renforcer la formation des médiateurs et instaurer un code de déontologie

Les médiateurs doivent "bénéficier d’une formation indiscutable et de qualité qui, outre les rudiments juridiques, doit porter sur la psychologie dans la connaissance des rapports humains et sur la maîtrise des techniques de négociation".

Ajouter une mention de spécialisation, pour les avocats, en modes alternatifs de règlement des litiges

Le rapport souligne que "les avocats restent les mieux préparés à l’utilisation des procédures de règlement alternatif des litiges et conflits". "Leur sensibilisation et leur formation à ces méthodes, si elles sont avérées, devraient être sanctionnées par un Certificat de spécialisation".

Valoriser l’expérience des juristes d’entreprises en médiation afin de les intégrer dans le statut de médiateur

De même, les juristes d’entreprise participent à la résolution d’un grand nombre de litiges notamment les juristes de sociétés de protection juridique, au titre de mode alternatif de règlement des conflits. Aussi, Synopia suggère de leur "trouver leur place dans l’organisation de la médiation".

Instauration une prestation de serment pour les médiateurs

Enfin, le think tank souhaite instaurer une prestation de serment avant tout exercice de la fonction de médiateur. Elle aurait "pour mérite de renvoyer le médiateur à sa responsabilité, en évitant autant que faire se peut, tout risque de conflit d’intérêt"  et "permettrait de bien distinguer le rôle du juge saisi, de celui du médiateur"  qui n’a pas vocation à trancher un contentieux, mais à rétablir de manière durable, une communication entre les parties pour les amener à la résolution définitive de leurs différends.
Ces médiateurs auraient leurs noms inscrits sur une liste près la cour d’appel, consultable via le site Internet de la dite cour.

Arnaud Dumourier (@adumourier)

LES 10 PROPOSITIONS


1. Instituer le recours à la médiation comme un préalable à la saisine du juge.

2. Généraliser l'injonction judiciaire à l'information sur la médiation.

3. En matière familiale, rendre obligatoire une tentative de médiation pour la résolution des conflits liés à l’autorité parentale.

4. Encourager le recours à la médiation par des mesures fiscales.

5. Créer un Conseil national de la médiation.

6. Renforcer la formation des médiateurs, et instaurer un code de déontologie pour ces professionnels.

7. Ajouter une mention de spécialisation, pour les avocats, en modes alternatifs de règlements des litiges.

8. Valoriser l’expérience en médiation des juristes en entreprise afin de les intégrer dans le statut du médiateur.

9. Instaurer une prestation de serment avant tout exercice de la fonction de médiateur.

10. Intégrer le processus de la médiation dans tous les services publics en ligne.