UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Rapport sur la responsabilité pénale des personnes morales

Etudes et Documents
Outils
TAILLE DU TEXTE

Clifford Chance publie un rapport sur la responsabilité pénale des personnes morales.

cliffordchance


Le cabinet d'avocats d'affaires international Clifford Chance a publié son rapport sur la responsabilité pénale des personnes morales.

Le rapport fait un état des lieux de la responsabilité pénale des personnes morales dans 22 pays clés à travers le monde, en analysant les principes sous-jacents de la responsabilité, la relation entre la responsabilité individuelle et collective, l'existence de moyens de défenses spécifiques et / ou des facteurs atténuants, ainsi que le niveau actuel et la nature des sanctions infligées.

Le rapport constate que, bien que les lois locales et le niveau de la répression varient selon les pays, la question de la responsabilité pénale des personnes morales est un sujet de préoccupation partout dans le monde.

Thomas Baudesson, associé au sein du département contentieux et arbitrage explique : "Suite à la crise financière, les entreprises sont de plus en plus surveillées, parce que les régulateurs et les autorités de poursuite les obligent à rendre des comptes. Les lois locales - et leurs mises en application - varient selon les pays, et il est très compliqué pour les entreprises de s'y retrouver à l'échelle globale. Ce guide vise à présenter la situation dans les pays sélectionnés, et à aider les entreprises à mieux appréhender le contexte juridique dans lequel elles évoluent".

Outre ce rapport très détaillé, une carte mondiale précise l'existence ou non de responsabilité pénale des entreprises dans les différents pays, avec un fort ou faible intérêt des autorités locales pour leur mise en application.

Charles-Henri Boeringer, counsel contentieux, droit pénal des affaires et compliance ajoute : "Il n'est pas surprenant de constater que les États-Unis se classent très haut dans les deux catégories, mais de nombreux autres pays emboitent le pas et rattrapent leurs retards. Pour La Chine, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et le Japon, la responsabilité pénale des entreprises et la mise en application des lois, sont aujourd'hui des sujets prioritaires. Certains pays succombent à la pression internationale pour introduire la responsabilité pénale pour les personnes morales, tandis que d'autres se concentrent davantage sur les entreprises depuis la crise financière, et adoptent une approche plus agressive de la mise en application des textes existants".

D'autres points de cette étude :

  • France : En décembre 2013, le Parquet national Financier (PNF) a été créé pour centraliser la poursuite des infractions en matière financière. Le PNF est actuellement très actif dans des enquêtes visant de grandes entreprises et institutions financières
  • Espagne : La responsabilité pénale des personnes morales introduite en Espagne en 2010, va se renforcer, et de nouvelles mesures très semblables au décret-loi italien 231 vont être mise en place, permettant aux entreprises de se défendre, si elles démontrent qu'elles ont mis en place des mesures de prévention contre la criminalité et un programme de conformité.
  • Pologne : Le nombre de poursuites pénales à l'encontre des personnes morales est en augmentation. Les autorités anti-corruption polonaises ont récemment indiqué leurs intentions de prendre des mesures sévères à l'encontre des entreprises coupables de corruption, y compris l'interdiction de participer à des appels d'offres publics.
  • Romanie : Le nombre de poursuites pénales pour les personnes morales a doublé en 2014.
  • Chine : Les entreprises sont aujourd'hui susceptibles de payer des amendes plus élevées que par le passé; en raison de l'incertitude qui existe entre les champs de la responsabilité pénale des personnes morales et des personnes physiques, les entreprises doivent mettre en place des règles strictes de gouvernance d'entreprise pour éviter la responsabilité pénale.