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ICPE : plateformes industrielles

Environnement
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Publication au JO d'un décret relatif aux plateformes industrielles.

Le décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019, publié au Journal officiel du 22 novembre 2019, fixe les conditions d'inscription des plateformes industrielles sur la liste définie par l'arrêté prévu à l'article L. 515-48 du code de 'environnement. Il précise également les domaines dans lesquels ces plateformes bénéficient d'adaptations : la gestion des risques accidentels, les études et évaluations, le traitement des effluents et les garanties financières. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.© LegalNews 2019Références- Décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019 relatif aux plateformes industrielles - Cliquer ici - Code de l'environnement, article L. 515-48 - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2019, n° 0271, 22 (...)

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