Enseigne et publicité : quelle distinction ?

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Une enseigne est une inscription, forme ou image installée sur un immeuble où s’exerce l’activité signalée. Même si l’activité ne s’exerce pas exclusivement dans cet immeuble mais dans l’ensemble de la parcelle sur laquelle il est situé, la qualification d’enseigne demeure.

M. A. exploite un centre de loisirs de plein air. Il a installé sur la toiture de son bungalow, situé à l'entrée du centre, un panneau plein d'environ deux mètres sur six.Par un arrêté, un préfet l'a mis en demeure de se mettre en conformité avec les dispositions du code de l'environnement qui limite la hauteur des panneaux.Le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté. Le 27 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel du ministre de l'Ecologie contre ce jugement. Les juges ont (...)

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