Les cours administratives d'appel, qui sont juges en premier et dernier ressort de l'ensemble du contentieux des décisions qu'exige l'installation des éoliennes, sont également compétentes concernant les mesures de (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux plateformes industrielles.
Le décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019, publié au Journal officiel du 22 novembre 2019, fixe les conditions d'inscription des plateformes (...)
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La proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler l’hyper-fréquentation dans les sites naturels et culturels patrimoniaux a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec (...)
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Un projet d’arrêté relatif aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque au sein des ICPE est en consultation jusqu'au 12 décembre 2019.
Le ministère de (...)
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Dérogeant à la règle générale de police administrative des produits phytopharmaceutiques, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise estime que c’est à bon droit que les maires de Sceaux et (...)
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Adoptée définitivement au Parlement le 26 septembre 2019 par les sénateurs et jugée conforme avec réserve par le Conseil constitutionnel le 7 novembre 2019, la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à (...)
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Un décret exemptant de toute évaluation environnementale certains projets de déboisement qui y étaient précédemment soumis au terme d’un examen au cas par cas ne méconnaît pas nécessairement le principe de (...)
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