La réglementation relative aux pesticides est une compétence exclusive de l'Etat qui échappe donc à la police du maire, même en l’absence de mesures nationales de protection des riverains.
Dans un arrêt (...)
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Une proposition de loi visant à renforcer le rôle des élus locaux dans l’implantation d’éoliennes terrestres a été déposée au Sénat.
Estimant que la législation actuelle ne permet pas aux maires et (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Un projet de loi (n° 3875) portant lutte contre le (...)
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Modification de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des installations productrices d'électricité, qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais doivent restituer des quotas, ainsi que la liste (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 1247 du code civil, relatif à la définition du préjudice écologique réparable.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi pour un développement harmonieux de l’éolien.
Le 5 janvier 2021, une proposition de loi (n° 3722) pour un développement harmonieux de (...)
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Dès lors qu’il n’a pas respecté ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'Etat français doit être regardé comme responsable d’une partie du préjudice (...)
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