Extension de l'urbanisation en zone littorale : prise en compte du SCoT

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En exigeant la conformité du permis de construire en zone littorale au SCoT, et non directement aux dispositions particulières de la loi "littoral", le juge des référés a-t-il commis une erreur de droit ?

Le maire d'une commune du Finistère a délivré un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle. A la demande du préfet du Finistère, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l'exécution de ce permis. Le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la commune contre cette première ordonnance au motif que le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du pays de Brest ne retenait pas le lieu-dit où se situait le terrain d'assiette du projet litigieux parmi les agglomérations, villages et autres secteurs (...)

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