Pouvoirs des élus communaux en matière d'installation à visée écologique : dépôt au Sénat

Urbanisme
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi destinée à donner le pouvoir aux élus communaux de mieux réguler l’implantation des infrastructures destinées à la production d’énergies renouvelables.

Une proposition de loi (n° 407) visant à renforcer les pouvoirs des élus communaux en matière d’implantation d’installations susceptibles de nuire au cadre de vie et à l’attractivité de leur territoire a été déposée au Sénat le 3 mars 2021. Sont visées les installations classées pour la protection de l’environnement tels que les méthaniseurs ou les éoliennes. L’article unique qui compose la proposition de loi prévoit de subordonner à l’accord du conseil municipal de la commune concernée, tout projet d’implantation d’installations qui contreviendrait aux intérêts de la commune ou (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Ténors du Droit : Flichy Grangé Avocats renforce son pôle Ethique, Diversité et RSE

Débats du Cercle 2021 : interview de Laure Lavorel, présidente du Cercle Montesquieu