QPC : délivrance des autorisations d’exploitation commerciale

Urbanisme
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le Conseil constitutionnel valide une disposition relative aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale effectuées auprès des commissions départements d'aménagement commerciale. Cette disposition impose aux commissions de prendre en compte, entre autres, l'effet du projet sur la revitalisation des centres-villes.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le e) du 1° du paragraphe I de l'article L. 752-6 du code de commerce. Cette disposition est relative aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale auprès de la commission départementale d'aménagement commercial. La disposition prévoit que les commissions départementales en question doivent prendre en considération "la contribution du projet à la préservation ou à la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.