Régime juridique du schéma d’aménagement régional : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional.

Un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional a été présenté au Conseil des ministres du 5 février 2020 et déposé au Sénat le même jour. Les schémas d'aménagement régional sont des documents d'urbanisme et d’aménagement propres aux régions et départements d'outre-mer.Ces schémas, élaborés à l'initiative des collectivités elles-mêmes, en association avec l’Etat notamment, sont en vigueur en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à la Réunion. Le Département de Mayotte élabore actuellement son schéma. L’objectif de l’ordonnance est de procéder (...)

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