Décision de préemption : absence de notification à l’acquéreur évincé

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Lorsqu’une décision de préemption n’est pas notifiée à l’acquéreur évincé avec mention des voies et délais de recours, ce délai ne lui est pas opposable. Toutefois, pour exercer un recours, il doit le faire dans un délai raisonnable.

En septembre 2008, un maire a décidé de préempter un immeuble pour l'acquisition duquel des époux avaient conclu une promesse de vente. Ces derniers ont alors saisi la justice administrative d'une demande d'annulation de cette décision. La cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du tribunal administratif de Montreuil faisant droit à leur demande. Elle a constaté que si les requérants n'avaient pas reçu notification de la décision de préemption, ils avaient toutefois demandé à la commune des informations sur l'état d'avancement du (...)

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