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Refus de permis de construire au sein d’un lotissement achevé dans le délai prévu

Urbanisme
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Cet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annulation du plan local d’urbanisme sur un projet de lotissement après la loi Elan.

Le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de la société M. tendant à ce que la commune de Parentis-en-Born soit condamnée à l’indemniser du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de l’annulation de la délibération du 18 décembre 2006 de son conseil municipal approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune. Dans un arrêt du 30 septembre 2019, le Conseil d’Etat rappelle que si les dispositions prévues à l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme empêchent que, dans le délai qu’elles prévoient, des dispositions d’urbanisme adoptées après l’autorisation du lotissement puissent fonder un refus de permis de (...)

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