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Indemnisation pour une expropriation partielle

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Lorsqu’a lieu une expropriation partielle, une indemnité pour dépréciation du surplus peut être allouée quelle que soit la nature du bien exproprié.

M. et Mme X. sont propriétaires de quatre parcelles. Une expropriation partielle de ces parcelles au profit d’un syndicat a eu lieu. Le 20 novembre 2017, la cour d’appel de Nîmes a retenu qu’à la date de référence, les parcelles se présentaient tout à la fois classées en zone ZAe2 à vocation d’activités et de services au plan d’aménagement de zone de la zone d’aménagement concerté et étaient ensemble desservies par une voie et des réseaux à la suite des travaux d’aménagement de cette zone. Le 4 avril 2019, la Cour de cassation a cassé l’arrêt sur ce point au visa de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation pour cause (...)

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