Extension d’une maison dans un lotissement : volonté non équivoque des colotis de contractualiser le règlement

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En exerçant la faculté donnée l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme de maintenir le règlement du lotissement pour échapper à sa caducité automatique, les colotis ne manifestent pas leur volonté de contractualiser les règles qu'il contient. Or, sans volonté non équivoque des colotis de contractualiser le règlement du lotissement, la contractualisation n'est pas établie et les demandes ne peuvent pas prospérer sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

M. X., propriétaire d'une maison individuelle située dans un lotissement, a réalisé des travaux d'extension de celle-ci après obtention d'un permis de construire.M. O. et M. U., contestant la conformité de la construction au règlement du lotissement, ont, après expertise, assigné M. X. en démolition de la nouvelle construction et en (...)

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