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Code de l’urbanisme de Saint-Martin : ordonnance

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Publication au JORF d'une ordonnance relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin.

Présentée en Conseil des ministres le 27 mars 2019, l'ordonnance n° 2019-235 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin a été publiée le lendemain au Journal officiel. Le statut de la collectivité de Saint-Martin lui conférant la compétence pour déterminer les règles applicables en matière d’urbanisme, elle a adopté un code de l’urbanisme local, soumis à l’avis de la collectivité le 18 février 2019. Ce texte vient appliquer des sanctions analogues à celles du code national de l’urbanisme. Il procède à la mise en cohérence des dispositions pénales avec les règles de fond applicables localement. Sont (...)

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