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Obligation de faire une déclaration réglementaire d'ouverture de chantier

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Une réponse ministérielle affirme qu'une déclaration réglementaire d'ouverture de chantier est obligatoire.

Dans une réponse du 17 janvier 2019, adressée à la sénatrice Christine Herzog, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales revient sur le défaut de dépôt d'une déclaration réglementaire d'ouverture de chantier. Il rappelle qu'en application de l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme, lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'aménager adresse au maire de la commune une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) en trois exemplaires.Dès réception de ces documents, le maire conserve un exemplaire de cette déclaration et transmet les exemplaires restant à l'autorité qui a délivré le permis (...)

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