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Nécessité d'un permis de construire

Urbanisme
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L'ouverture de fenêtres et de velux caractèrise un changement de destination et nécessite un permis.

Le maire de Sallanches (Haute-Savoie) s'est opposé aux travaux qu'il avait déclarés, consistant en l'ouverture de cinq fenêtres et quatre velux en partie haute sur un immeuble lui appartenant. M. B a fait une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2005. Le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M.B. Le Conseil d'Etat rappelle notamment que L. 421-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, dispose que le permis de construire est exigé, sous réserve des articles L. 422-1 à L. 422-5, (...) pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect (...)

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