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Abrogation de la cession gratuite de terrain

Urbanisme
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Les dispositions du code de l'urbanisme permettant d'exiger la cession gratuite de terrain dans la limite de 10 % de la superficie du terrain d'assiette du projet sont abrogées par l'effet d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juin 2010 d'une question prioritaire de constitutionnalité qui portait sur la constitutionnalité du e du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme. Cette disposition permet de mettre à la charge des bénéficiaires d'autorisation de construire une contribution aux dépenses d'équipements publics sous forme de cession gratuite de terrain. Cette cession peut être exigée des bénéficiaires d'autorisation dans la limite de 10 % de la superficie du terrain auquel s'applique la demande. Le 22 septembre 2010, le Conseil (...)

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