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Mandat de dépôt d'un permis de construire

Urbanisme
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Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, par lettre, ou verbalement.

Mme X., propriétaire d'un fonds, a entrepris d'y édifier deux villas. Par un mandat du 8 juillet 1988, elle a chargé Mme Y. de déposer la demande de permis de construire des deux villas. Mme Y., condamnée à payer à M. Z., ingénieur conseil béton, ses honoraires, en vertu d'un contrat qu'elle avait signé le 15 décembre 1989, a assigné M. X., en sa qualité d'ayant-droit de Mme X., en remboursement de ces honoraires. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 10 mars 2009, rejette cette demande au motif que la première des villas, dénommée "Le Mas" devait être occupée par Mme Y. en contrepartie de son travail en qualité de maître d'ouvrage déléguée, ce qui implique qu'elle ait signé (...)

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