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Refus de permis de construire

Urbanisme
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La circonstance qu'il existe à près de 80 mètres d'un terrain une construction à usage d'habitation ne confère pas à cette zone le caractère de partie actuellement urbanisée de la commune au sens de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme.

Dans un arrêt du 5 août 2010, la cour administrative d'appel de Nancy a relevé que le terrain de M. et Mme A. était situé en dehors d'un bourg non doté à la date de la décision attaquée d'un document d'urbanisme opposable aux tiers, dans un secteur à vocation naturelle et agricole qui n'était accessible que par un simple chemin et qui n'était pas desservi par les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement.Les juges du fond ont retenu que la circonstance qu'il existait à près de 80 mètres de ce terrain une construction à usage d'habitation ne conférait (...)

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