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Accompagnement à la mise en accessibilité des bâtiments

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Une réponse ministérielle du 23 septembre 2010 précise les mesures d'accompagnement nécessaires à la mise en accessibilité des bâtiments.

Le sénateur Marcel Rainaud a interrogé le ministre de l'Ecologie sur les mesures d'accompagnement nécessaires à la mise en accessibilité des bâtiments. Dans une réponse du 23 septembre 2010, le ministre de l'Ecologie indique que s'agissant d'une mesure à caractère général et conformément aux principes qui régissent la décentralisation, rappelés notamment par le Conseil d'État dans son avis du 2 mai 1984, la mise en accessibilité des bâtiments recevant du public n'ouvre pas droit à compensation pour les collectivités territoriales. Il a ajoute, cependant,  que les communes peuvent bénéficier de la dotation globale d'équipement (DGE), conformément à la loi du (...)

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