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Modification des documents d'urbanisme locaux

Urbanisme
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Le pouvoir dont dispose l'Etat de modifier les documents d'urbanisme locaux, en vue d'une opération d'utilité publique, ne porte pas une atteinte excessive à la libre administration des collectivités.

Dans un arrêt du 15 septembre 2010, le Conseil d'Etat considère que "si, en vertu de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus, le même article précise qu'elles le font dans les conditions prévues par la loi. Les dispositions litigieuses, qui donnent aux autorités compétentes de l'Etat le pouvoir de modifier les documents d'urbanisme locaux pour permettre, malgré l'opposition d'une commune ou d'un établissement public de coopération communale, l'exécution d'une opération revêtant un caractère d'utilité publique, ne portent pas à la libre (...)

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