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Expropriation d'utilité publique : fixation du montant de l'indemnité

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Une portion non soumise à la procédure d'expropriation ne peut donner lieu au paiement d'une indemnité de remploi.

Dans un arrêt du 15 juin 2009, la cour d'appel de Douai a fixé le montant d'indemnités pour expropriation d'utilité publique, en déterminant le prix d'acquisition de la portion d'un immeuble non soumise à la procédure d'expropriation ainsi que l'indemnité de dépossession pour l'emprise partielle.La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société indemnisée, le 22 septembre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel, qui a par motifs propres et adoptés, constaté que la juridiction de l'expropriation avait été saisie d'une demande d'emprise totale, "a exactement retenu, sans modifier l'objet du litige, qu'elle devait fixer, d'une part, l'indemnité de dépossession pour (...)

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