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Délivrance d'un permis de construire dans un secteur classé en zone rouge du PPR

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Est annulé, l'arrêté du maire accordant un permis de construire pour réaliser une piscine et un abri ouvert dans un secteur classé en zone rouge du plan de prévention des risques naturels d'inondation.

Le maire de Jonquières a délivré un permis de construire à M. L. pour réaliser une piscine et un abri ouvert. Le tribunal administratif de Nîmes a annulé, sur déféré du préfet de Vaucluse, l'arrêté par lequel le maire de Jonquières a délivré le permis de construire. La commune a fait appel de ce jugement. La cour administrative d'appel de Marseille, dans un arrêt du 5 mars 2010, rappelle que l'arrêté préfectoral relatif à l'application anticipée du plan de prévention des risques naturels d'inondation du bassin versant de l'Ouvèze a été publié au recueil des actes administratifs de la (...)

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