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Financement des équipements publics exceptionnels

Urbanisme
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Une cession gratuite de terrain ne peut être exigée au titre de la participation pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels.

Un maire a délivré à une société un permis de construire l'autorisant à édifier sur la zone d'activité de la commune un bâtiment destiné à l'exploitation d'une grande surface. La commune et la société ont signé une convention intitulée "prise en charge et rétrocession des équipements nécessaires à la desserte du projet", dont l'article 3 stipulait que "l'ensemble de la voirie et des équipements devront être cédés à la commune […]. Le constructeur s'engageant à assurer leur entretien nécessaire et préalable. Leur classement dans la voirie communale sera subordonné à leur conformité aux conditions techniques. Les obligations concernent l'ensemble des (...)

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