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Exception d'illégalité en matière de permis de construire

Urbanisme
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Il est possible de contester devant le juge administratif la légalité d'un rejet de permis de construire en se fondant sur l'illégalité du document d'urbanisme sur la base duquel il a été pris.

Les exploitants d'un élevage de porcs naisseurs sur une parcelle située dans la zone NC du plan d'occupation des sols, ont sollicité la délivrance d'un permis de construire une habitation sur cette parcelle, afin d'assurer le fonctionnement de cette exploitation agricole et de mettre fin aux vols dont ils indiquent avoir été victimes. La délivrance du permis de construire a été refusée par le maire de la commune. La cour administrative d'appel de Marseille annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier annulant l'arrêté municipal litigieux. Dans un arrêt rendu le 15 décembre 2010, le Conseil (...)

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