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Atteinte au domaine public par un ouvrage public : compétence du préfet

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Lorsqu'un ouvrage public porte atteinte au domaine public, c'est au seul préfet qu'il appartient d'apprécier si une régularisation de la situation de l'ouvrage public demeure possible et si sa démolition entraînerait, "au regard de la balance des intérêts en présence", une atteinte excessive à l'intérêt général.

Un maire a demandé au préfet l'autorisation d'utiliser un espace situé sur le domaine public maritime naturel concédé à la commune afin d'y faire édifier un parvis dont la construction était rendue nécessaire par la réalisation d'un carrefour giratoire, lequel devait, à terme, entraîner le déplacement d'un monument commémoratif. Le préfet du Var a refusé l'autorisation demandée au motif que le cahier des charges de la concession de plage naturelle ne permettait pas le type de travaux (...)

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