Contravention de grande voirie : à qui la faute ?

Droit public général
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L'ancien propriétaire d'un bateau n'est pas responsable de l'infraction de grande voirie s'il a effectué toutes les démarches possibles pour amener le nouvel acquéreur à régulariser et rendre opposable la vente du bateau aux tiers.   

Deux procès-verbaux de contraventions de grande voirie ont été dressés à l'encontre de propriétaires d'un bateau, au motif que ce dernier stationnait sans autorisation en rive gauche du Rhône. Or, ces propriétaires avaient acquis, un an plus tôt, le bateau d'anciens propriétaires par la conclusion d'un acte sous seing privé. Par un premier jugement rendu, le tribunal administratif a condamné les anciens propriétaires à une amende et leur a enjoint d'évacuer le bateau sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Saisie d'un recours, la cour administrative (...)

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