QPC : majoration des indemnités de fonction des élus municipaux en Outre-mer

Droit public général
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article L. 2123-22 du CGCT, relatif à l'exclusion des communes d'outre-mer de la faculté de majorer les indemnités de fonction des élus municipaux des communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.

Dans une décision n° 2021-943 QPC du 21 octobre 2021, le Conseil constitutionnel se prononce sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du 5 ° de l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Cet article énumère les cas dans lesquels les conseils municipaux de (...)

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