CJUE : obligation d'être muni d'une pièce d'identité en voyage

Droit public général
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Un Etat membre peut-il obliger, sous peine de sanction pénale, ses ressortissants à être munis d’une carte d’identité ou d’un passeport valide lorsqu’ils voyagent vers un autre Etat membre, indépendamment du moyen de transport utilisé et de l’itinéraire ?

Un ressortissant finlandais a effectué un voyage aller-retour entre la Finlande et l’Estonie à bord d’un navire de plaisance, au cours duquel il a traversé la zone maritime internationale. Titulaire d’un passeport finlandais en cours de validité, il n’en était cependant pas muni lors de ce voyage. A l’occasion d’un contrôle aux frontières effectué à Helsinki au moment de son retour, il n’a donc pas été en mesure de présenter ce passeport ni aucun autre document de voyage, son identité ayant toutefois pu être (...)

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