Mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique : ordonnance

Droit public général
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Publication au JO d’une ordonnance portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique.

L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique a été présentée au Conseil des ministres du 25 novembre 2020 et publiée au Journal officiel du 26 novembre 2020. Ce texte a pour objectif d’aider l’ensemble des agents à mieux concilier vie familiale et professionnelle en clarifiant les droits à congés liés aux charges parentales. Elle allonge notamment de 30 jours le congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour les agents publics, lorsque l’enfant est hospitalisé après la naissance, à l’instar des salariés du secteur privé. L’ordonnance applique par ailleurs immédiatement (...)

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