Collectivité européenne d'Alsace : ordonnance

Droit public général
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Publication au JORF de deux ordonnances relatives à la Collectivité européenne d'Alsace, notamment aux mesures institutionnelles et aux règles budgétaires, financières, fiscales et comptables.

Deux ordonnances relatives à la Collectivité européenne d'Alsace ont été présentées au Conseil des ministres du 28 octobre 2020 et publiées au Journal officiel du 29 octobre 2020. Ces ordonnances tirent les conséquences de la création le 1er janvier 2021 de la Collectivité européenne d’Alsace en application de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019. L’ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles comprend tout d’abord des dispositions permettant d’assurer la transition entre les conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et la Collectivité européenne (...)

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