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Favoriser la dissolution des sections de commune : dépôt au Sénat

Droit public général
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à favoriser la dissolution des sections de commune.

Le 9 décembre 2019, une proposition de loi visant à favoriser la dissolution des sections de commune a été déposée au Sénat. L’article 1er prévoit que la dissolution des sections de commune reposerait sur une décision prise par le conseil municipal, qui ne pourrait l’être que sur la base du constat de l’absence d’intérêt de personnes concernées pour une section de commune. L’article 2 vise à l’instauration facultative d’une taxe communale pour la gestion des sections de commune. Cette taxe aurait pour but d’inciter les membres de la section (qui en seraient les seuls redevables) à en demander la dissolution. Son montant serait déterminé par délibérationdu conseil communal, et dans la (...)

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