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Français établis hors de France : dépôt au Sénat

Droit public général
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative aux Français établis hors de France, comportant des dispositions d'ordre électoral, civil, social et fiscal.  

Une proposition de loi relative aux Français établis hors de France a été déposée le 5 décembre 2019 au Sénat.Il s'agit pour leurs auteurs de pallier les problèmes pratiques qui se posent aux Français expatriés et de mettre fin aux discriminations qui demeurent dans leur statut juridique. Ainsi, le titre Ier propose un début de rénovation des instances représentatives des Français de l'étranger pour permettre à leurs élus des Français de l'étranger de mieux exercer leur mission. Le titre II prévoit des dispositions visant au maintien du notariat consulaire, en particulier dans les pays où ils en ont le plus besoin (...)

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