Rattachement à une intercommunalité : dépôt au Sénat

Droit public général
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à permettre aux communes situées à plus de trente minutes de route du siège de leur intercommunalité d'obtenir de plein droit leur rattachement à une autre intercommunalité plus proche.

Le 22 octobre 2019, le sénateur Jean Louis Masson a déposé une proposition de loi visant à permettre à toute commune située à plus de 30 minutes du siège de son intercommunalité d'obtenir de plein droit son rattachement à une intercommunalité plus proche sous la seule réserve de l'accord de cette intercommunalité et sous réserve qu'il n'y ait pas de discontinuité territoriale. Le texte insère dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) un article L. 5211-19-1 ainsi rédigé : "Une commune dont la mairie est située à plus de trente (...)

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