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Chute d'un piéton en raison d'une excavation sur un trottoir : quelles responsabilités ?

Droit public général
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Un affaissement visible et de dimensions modestes du trottoir n'excède pas la dégradation qu'un piéton normalement attentif ne peut s'attendre à rencontrer et dont la présence doit être signalée. Il ne peut être regardé comme révélant un défaut d'entretien normal de la chaussée, engageant la responsabilité de la commune.

Une femme a chuté en raison de la présence d'une excavation sur un trottoir.Après avoir admis que cet accident était en partie imputable à un défaut d'entretien normal de la voie publique, le tribunal administratif de Toulon a ordonné avant dire droit une expertise médicale en vue d'évaluer les préjudices qui ont résulté de cet accident. La commune a interjeté appel de ce jugement. Dans un arrêt du 3 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille rappelle tout (...)

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