UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Suppression du bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages : dépôt au Sénat

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une proposition de loi tendant à supprimer le bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages aux élections municipales a été déposée au Sénat. 

Une proposition de loi tendant à supprimer le bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages aux élections municipales a été déposée au Sénat le 11 octobre 2019. L'auteur du texte, Michel Raison, constate que la règle du "bénéfice de l’âge" s’applique dans plusieurs cas pour les scrutins municipaux dont la plupart ne sont pas problématiques. Dans le cas des communes de moins de 1.000 habitants, l’article L. 253 du code électoral prévoit l’élection du plus âgé en cas d’égalité des voix. Cette règle ne peut jouer que pour le dernier siège attribué, puisque, pour ces communes, le décompte des voix s’effectue par (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne