Statut d’autonomie et dispositions institutionnelles en Polynésie française : publication au JO

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

La loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française ont été publiées au Journal officiel du 6 juillet 2019.© LegalNews 2019Références- Loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française - Cliquer ici - Loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2019, n° 0155, 6 juillet - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit public - Droit administratif - Statut d'autonomie de la Polynésie française - Collectivités locales - Collectivités territoriales - Partage des (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.