UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités : adoption en 1ère lecture au Sénat

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

La proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales a été adoptée par les sénateurs en première lecture.

Le 30 juillet 2018, une proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales a été déposée au sénat. Afin de prévenir, réduire ou régler des conflits, de créer un climat d'écoute et de compréhension propice à améliorer la qualité du lien social, les auteurs de ce texte proposent de rendre obligatoire l'instauration d'un médiateur territorial compétent pour toutes les matières ressortissant du domaine des conseils régionaux, conseils départementaux et communes de plus de 60.000 habitants, ainsi que dans les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 100.000 (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne